Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Tillap est le nom commercial de Yoann Costechareyre, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 878 568 492 00010, 1640 chemin des Fayettes, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux. Contact : contact@tillap.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée auprès de Tillap par un client professionnel pour son activité professionnelle. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Description des prestations

La prestation se compose d’un socle unique, le « Pack Visibilité », et d’options facultatives.

Le socle comprend :

• Votre site professionnel, à votre nom et à vos couleurs
• Textes rédigés avec vous, dans les mots de votre métier
• Référencement local : votre métier et votre ville dans les titres et le contenu
• Carte de votre zone d'intervention et itinéraire
• Fiche Google optimisée : photos, horaires, description, zone
• Formulaire de contact et bouton d'appel ou WhatsApp en un clic
• Système de collecte d'avis clients installé
• Site conçu d’abord pour le téléphone, puis adapté aux grands écrans
• Mise en ligne sous 48 h après réception et validation de tous les éléments nécessaires

L’abonnement mensuel comprend :

• Nom de domaine et hébergement inclus
• Modifications courantes : horaires, photos, tarifs, congés
• Espace personnel pour suivre votre site et votre facturation
• Suivi de votre fiche Google et de vos avis
• Vérification régulière de la cohérence de vos informations sur Google
• Statistiques de visites de votre site
• Sauvegarde quotidienne automatique
• Un interlocuteur direct — pas de hotline, pas de plateforme

Les options proposées sont :

• Portfolio — Vos réalisations organisées par chantier, en grand format. 200 € à la création, puis 15 €/mois.
• Demande de devis — Un formulaire à étapes qui vous amène des demandes déjà qualifiées. 200 € à la création, puis 15 €/mois.
• Avis Google automatisés — La demande d'avis part toute seule après chaque chantier. 150 € à la création, puis 15 €/mois. Non commercialisée à ce jour : annoncée à venir.

Seules les options effectivement commercialisées peuvent être commandées en ligne. Les options annoncées à venir ne sont ni facturées ni livrées tant qu’elles portent cette mention.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Le prix se compose du socle (490 € de création et 90 € par mois) et des options retenues, aux montants publiés sur tillap.com au moment de la commande. Une offre de lancement à prix réduit peut s’appliquer, dans les conditions publiées sur le site : elle prend fin au premier des deux seuils atteints (nombre de places ou date limite).

TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : les prix indiqués sont donc identiques hors taxes et toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Tillap ne stocke aucune donnée bancaire. Le premier règlement couvre les frais de création et le premier mois d’abonnement ; les mois suivants sont prélevés automatiquement.

Article 5 — Commande

La commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement de la création, et vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 6 — Délai de mise en ligne

Le site est mis en ligne sous 48 heures après validation par le client des éléments nécessaires (textes, photos, coordonnées). Ce délai est indicatif et court à compter de la réception de l’ensemble des éléments demandés.

Les options commandées sont construites après la commande et livrées dans un délai annoncé au client ; leur montant mensuel n’est facturé qu’à compter de leur mise en service.

Article 7 — Garantie de remboursement

Satisfait ou remboursé. Si le site mis en ligne ne convient pas au client, celui-ci peut en informer Tillap par email dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la mise en ligne. Les frais de création lui sont alors intégralement remboursés, et l’abonnement mensuel prend fin sans autre frais ni préavis.

Le site est dépublié à l’issue du remboursement. Le nom de domaine reste transférable au client dans les conditions de l’article 9. Cette garantie est accordée volontairement par Tillap : elle est indépendante du droit de rétractation, écarté à l’article 11 pour les professionnels.

Article 8 — Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client ou par email à contact@tillap.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et entraîne la dépublication du site, sous réserve des dispositions de l’article 9.

Une option peut être résiliée seule : son montant mensuel cesse d’être facturé, la fonctionnalité correspondante est retirée du site, et le montant payé à la création n’est pas remboursé.

Article 9 — Propriété

Le client reste propriétaire du nom de domaine enregistré pour son entreprise, ainsi que des textes et photographies qu’il fournit ou qui sont créés pour son compte. En cas de résiliation, Tillap lui transfère le nom de domaine et les fichiers de son site sur simple demande.

Article 10 — Responsabilité

Tillap s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, Google, opérateur de paiement) ou de force majeure.

Tillap n’exerce aucun contrôle sur le classement des résultats de recherche de Google et ne garantit aucune position, aucun volume d’appels ni aucun résultat commercial chiffré.

Article 11 — Droit de rétractation

Les prestations proposées par Tillap sont destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ce qui exclut l’application du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers. Le client demandant une mise en ligne sous 48 h reconnaît expressément demander l’exécution immédiate de la prestation et renoncer, le cas échéant, à ce délai, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité de ce site.

Lorsque la prestation amène Tillap à traiter des données concernant les clients du client, le client est responsable de traitement et Tillap agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. C’est le cas :

• du formulaire de contact présent sur chaque site : les demandes reçues (nom, téléphone, email, commune, description du besoin) sont transmises au client par email et conservées dans son espace personnel ;
• de l’option « Avis Google automatisés », qui enverra des relances après intervention.

Tillap s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du client, à ne pas les utiliser à d’autres fins — en particulier à aucune fin de prospection pour son propre compte —, et à les supprimer à la fin de la prestation. Il appartient au client d’informer les personnes concernées et de disposer d’une base légale pour ses envois.

Les demandes reçues via le formulaire sont conservées vingt-quatre mois à compter de leur réception, puis supprimées. Elles sont supprimées sans délai en cas de résiliation, après avoir été mises à disposition du client s’il en fait la demande. Une copie de chaque demande est adressée à Tillap, aux seules fins d’assistance technique et de preuve de bonne transmission.

Les relances d’avis sont envoyées à l’ensemble des clients renseignés, sans tri préalable selon leur satisfaction : filtrer les destinataires selon la note qu’ils s’apprêtent à laisser est interdit par les règles de Google et n’est pas proposé par Tillap. Chaque message porte un lien de désinscription.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de Saint-Paul-Trois-Châteaux.

Ce document a vocation à être formalisé dans un contrat détaillé remis à la signature ; il ne remplace pas cet engagement contractuel individuel.

Retour à l’accueil